Que dit la loi?

Qui a le droit de faire de l’épilation à la lumière pulsée ? Loi et réglementation

Tous les actes d’épilation qui ne sont pas réalisés à la pince ou à la cire sont des actes médicaux. La lumière pulsée n’étant pas un acte à la pince ou à la cire, ne peut être pratiquée que par un médecin généraliste ou spécialiste.

Il n’y a aucune exception à cette règle de droit: les tribunaux confirment chaque année (cours de cassation également) les décisions de justice qui condamnent les non médecins se risquant à faire de l’exercice illégal de la médecine. Un acte de lumière pulsée pratiqué par un non médecin ne peut pas être assuré en responsabilité professionnelle puisqu’il est illégal. Les ‘patients’ ne sont alors pas couverts ni protégés par la moindre assurance en cas de problème. Le principe d’assurance impossible est le même que pour un conducteur de véhicule qui roulerait sans autorisation (permis) et provoquerait un accident. Les patientes non satisfaites des résultats ont d’ailleurs un argumentaire juridique pour se faire rembourser les prestations en contactant les organismes chargés de la répression des fraudes…

” Constitue le délit d’exercice illégal de la médecine le fait pour une personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine de pratiquer des actes d’épilation présentée comme définitive. Il résulte en effet de l’arrêté du 6 janvier 1962 que tous modes d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, ainsi que les actes d’électrothérapie médicale comportant l’emploi d’ultra-sons, ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine. C.A. Paris (13ème Ch., sect. A), 24 mai 2004 – R. G. n° 04/01385 » Cours de cassation 

Arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l’arrêté du 22 février 2000

fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins J.0. 1er février B L D 196288)
4. Tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée soit elle des téguments, et notamment la cryothérapie l’électrolyse, l’électro-coagulation et la diathermo-coagulation
5. Tout mode d’épilation sauf les épilations à la pince ou à la cire”

Il faudra certainement faire évoluer la loi un jour pour permettre à des non-médecins, parfaitement formés aux techniques, de pratiquer avec des règles de bonnes pratiques et pour les cas simples. Le laser et les lampes présentent des risques qu’il est dangereux de vouloir minimiser sous des prétextes commerciaux et de chantage à l’emploi.

Les professionnelles de l’esthétique ont manifesté il y a 1 an pour réclamer cette possibilité. Il n’y a, à l’heure actuelle, pas de formation suffisante sur le plan scientifique pour mettre des lasers ou des lumières pulsées dans les mains de non médecins. C’est un challenge à relever pour permettre une évolution que tout le monde demande. Il convient de la faire de manière professionnelle et dans la sécurité des patients.

Pour information,

  • On voit, sur le marché de l’exercice illégal de la lumière pulsée, des matériels présentant des caractéristiques rendant impossible une bonne efficacité des séances.
  • On voit aussi des fabricants vendre des machines de lumière pulsée à des esthéticiennes de bonne foi en leur cachant que l’acte est illégal et qu’elles risquent gros.
  • On voit aussi des conseils d’épilation à la cire avant la lumière pulsée. L’épilation à la cire pratiquée avant la lumière pulsée est une hérésie qui rend le soin inefficace (et multiple donc le nombre de séances facturées).
  • On voit aussi des industriels acheter des lumières pulsées de bas de gamme à 2 000 ou 3 000 EUR en Chine et les revendre à 20 000 EUR en Europe, sans CE médical bien évidemment. Les lumières pulsées de bas de gamme n’ont pas la puissance suffisante pour fonctionner de manière optimale. De même, elles ne sont pas équipées de filtres professionnels de qualité pour ne sélectionner que le spectre de lumière utile. Ces matériels de piètre qualité n’ont rien à voir avec les VRAIES lumières pulsée médicales autrement plus puissantes et filtrées (5 à 10 fois plus chères à fabriquer). Ces dernières disposent de  plus d’un CE MEDICAL gage d’un niveau de sécurité pointu en milieu médical.